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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 septembre 2023, n° 22-84.919

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00884

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l'article 763-3 du code de procédure pénale, permettent l'ajout, par le juge de l'application des peines, de l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, relèvent de l'article 112-2, 3°, du code pénal. Elles ont pour résultat d'aggraver la situation du condamné et ne s'appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [N] [R] a été condamné, le 17 octobre 2016, par la cour d'assises de la Moselle, à dix ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, comportant, notamment, une interdiction d'entrer en contact avec la victime, pour des faits de tentative d'assassinat commis le 16 février 2014.

3Le 28 mars 2022, le procureur de la République a requis le juge de l'application des peines d'ajouter le port d'un dispositif anti-rapprochement aux obligations auxquelles M. [R] est astreint dans le cadre du suivi socio-judiciaire.

4Par jugement du 25 mai 2022, le juge de l'application des peines a refusé d'ordonner cette mesure.

5Le ministère public a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen est pris de la violation de l'article 112-2, 3°, du code pénal.

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la décision du juge de l'application des peines refusant le prononcé d'un dispositif de surveillance électronique dans le cadre de la peine de suivi socio-judiciaire de M. [R], au motif que, les faits commis par ce dernier étant antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions créant cette mesure, il ne pouvait être fait application de cette loi pénale qui a pour effet d'aggraver la situation de la personne condamnée, alors que ce dispositif ne peut être considéré comme une peine, mais doit s'analyser comme une mesure de sûreté, ayant une fonction uniquement préventive de la commission d'une nouvelle infraction sur le conjoint, de sorte que les dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 l'ayant créée, sont applicables immédiatement.

Réponse de la Cour

8Pour refuser d'ajouter l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre du suivi socio-judiciaire prononcé le 17 octobre 2016 à l'encontre de M. [R], l'arrêt attaqué retient que les faits, objet de la condamnation, ont été commis avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, permettant la mise en place de ce dispositif, de sorte que ces dernières, ayant pour effet de rendre plus sévère la condamnation prononcée, ne peuvent s'y appliquer.

9En se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen.

10En effet, les dispositions des articles 132-45, 18° bis, et 132-45-1, du code pénal, issues de l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, qui, combinées à l'article 763-3 du code de procédure pénale, permettent l'ajout, par le juge de l'application des peines, de l'obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, relèvent de l'article 112-2, 3°, du code pénal. Elles ont pour résultat d'aggraver la situation du condamné et ne s'appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.

11Dès lors, le moyen doit être écarté.

12Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;

Suivre l'article 112-2 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 septembre 2023, n° 22-84.919 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00884 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-1D1ENK51