ECLI:FR:CCASS:2023:CR00880
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. Il résulte de ce texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 8. L'arrêt attaqué ne se réfère pas aux faits poursuivis et visés par le jugement, et ne statue pas sur les appels qui ont été formés contre lui, mais se réfère à des faits distincts, jugés dans une procédure différente. 9. La cassation est, dès lors, encourue.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement du 23 juin 2022, le tribunal correctionnel a condamné M. [X] [N], pour violation de sépulture, à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.
3Le prévenu a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public à titre incident.
Réponse de la Cour
4Le mémoire, déposé le 2 février 2023 par M. [N], au greffe de la cour d'appel, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par les articles 584 et 590 du code de procédure pénale et est, dès lors, irrecevable.
5Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale.
6Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [N] des chefs de harcèlement moral, usurpation d'identité et outrage, alors :
1°/ que sa motivation, reproduction d'une précédente décision, est sans rapport avec les faits reprochés au prévenu et ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur ladite motivation ;
2°/ que son dispositif, reproduction d'une précédente décision, ne correspond pas au jugement attaqué et ne répond pas aux réquisitions du ministère public, visant à confirmer la décision du tribunal correctionnel dont appel.
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7Il résulte de ce texte que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8L'arrêt attaqué ne se réfère pas aux faits poursuivis et visés par le jugement, et ne statue pas sur les appels qui ont été formés contre lui, mais se réfère à des faits distincts, jugés dans une procédure différente.
9La cassation est, dès lors, encourue.
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