Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 6 septembre 2023, n° 22-86.045

4Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

6Selon les articles 6, § 3 a) et b), de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit notamment à être informé, dans le plus court délai, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui et de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.

7La Cour européenne des droits de l'homme retient que l'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales en ce qu'il avise la personne mise en cause de la base juridique et factuelle des reproches formulés contre elle (CEDH, arrêt du 19 décembre 1989, Kamasinski c. Autriche, n° 9783/82).

8Elle considère toutefois que les juridictions de jugement, y compris en cause d'appel, peuvent requalifier les faits dont elles sont saisies. De même, il ne leur est pas interdit de modifier la cause de l'accusation ou de préciser, sur la base des éléments produits lors des débats et portés à la connaissance de l'accusé, les modalités d'exécution de l'infraction poursuivie (CEDH, arrêt du 25 mars 1999, Pélissier et Sassi c. France, n° 25444/94 ; arrêt du 25 juillet 2000, Mattoccia c. Italie, n° 23969/94 ; décision du 8 décembre 2009, Previti c. Italie, n° 45291/06).

9La Cour européenne des droits de l'homme exige qu'alors, sur le fondement des textes précités, la personne mise en cause soit dûment et pleinement informée, et dispose du temps et des facilités nécessaires pour organiser sa défense sur ces nouveaux éléments (CEDH, arrêt précité du 25 mars 1999 ; arrêt du 26 juin 2018, Pereira Cruz et autres c. Portugal, n° 56396/12).

10En droit interne, en application de l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention (Crim., 19 avril 2005, pourvoi n° 04-83.879, Bull. crim. 2005, n° 135 ; Crim., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-81.040, publié au Bulletin).

11Cependant, ils peuvent, sans l'accord du prévenu, retenir une circonstance aggravante résultant de la procédure ou des débats.

12En effet, une telle circonstance constitue un élément accessoire au fait principal, qui ne s'en trouve pas modifié. L'adjonction à laquelle il est procédé n'excède pas la saisine de la juridiction.

13Une telle adjonction n'est toutefois possible qu'à la condition d'avoir été mise dans le débat, de sorte que le prévenu en ait été préalablement avisé, qu'il soit invité à s'en expliquer et qu'il lui soit permis d'organiser sa défense, au besoin en sollicitant un renvoi.

14En l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a informé le prévenu, lors des débats, qu'elle envisageait de relever la circonstance aggravante de commission en bande organisée, non visée dans l'acte de poursuite, et l'a invité à s'expliquer sur celle-ci, de sorte que les droits de sa défense ont été respectés.

15Ainsi le moyen, qui fait grief à l'arrêt d'avoir, en retenant la circonstance aggravante de commission en bande organisée, ajouté aux faits poursuivis, n'est pas fondé.

16Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.