Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur l'action civile, alors :
« 1°/ que de première part, l'imputation d'une infraction pénale constitue, par définition, l'imputation d'un fait précis susceptible de faire l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que les propos incriminés sont relatifs à un vol de flacons appartenant à la société Thea prétendument réalisés par Monsieur [H] ; qu'en refusant de reconnaître un caractère diffamatoire à ces termes, dont les allégations qu'ils contiennent se rattachent à des faits pénalement répréhensibles d'atteinte à l'honneur et à la considération de Monsieur [H], la cour d'appel a violé les articles R. 621-1 du code pénal, 29 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que de deuxième part, en matière de diffamation, l'excuse de bonne foi qui repose notamment sur une condition de prudence, est écartée y compris pour des propos relevant d'une information d'intérêt général lorsque ceux-ci ne reposent pas sur une base factuelle suffisante ; qu'en se bornant à relever, pour retenir la bonne foi de Monsieur [M] que « le constat d'huissier produit par la défense comportant des clichés photographiques fait état que les étiquettes apposées sur des sachets comportant des échantillons placés dans le coffre de l'entreprise Icare ne correspondaient pas à des étiquettes de cette entreprise et notamment pour le lot numéro 6 avec une étiquette comportant informatiquement au bas l'adresse de la société Thea », sans rechercher si les accusations portées reposaient sur une base factuelle suffisante et sans même vérifier si la condition de prudence, même appréciée de manière souple, était remplie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
3°/ que de troisième part pour dire que Monsieur [M] n'a pas commis de faute civile au préjudice de Monsieur [H] à partir et dans la limite des faits objets de la poursuite, la cour d'appel s'est bornée à juger que « le constat d'huissier produit par la défense comportant des clichés photographiques fait état que les étiquettes apposées sur des sachets comportant des échantillons placés dans le coffre de l'entreprise Icare ne correspondaient pas à des étiquettes de cette entreprise et notamment pour le lot numéro 6 avec une étiquette comportant informatiquement au bas l'adresse de la société Thea » (arrêt, p. 5) sans rechercher si les propos tenus avaient porté atteinte à l'honneur ou à la considération de la partie civile, privant sa décision de base légale au regard des articles précédemment cités ;
4°/ que de quatrième part, dans ses conclusions régulièrement déposées, la partie civile faisait valoir des éléments extrinsèques mettant en évidence les répercussions professionnelles et personnelles entrainées par les propos de son ancien employeur ; qu'en s'abstenant de toute prise en considération de ces éléments, pourtant déterminants de l'appréciation de l'existence d'une faute civile imputable au prévenu, à partir et dans la limite des faits objet de la prévention, la cour d'appel n'a pas répondu à un chef péremptoire des conclusions de la partie civile, et privé de plus fort sa décision de toute base légale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale :
7Selon le premier de ces textes, d'une part, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation, d'autre part, il appartient aux juges d'examiner les circonstances et éléments extrinsèques qui leur sont soumis comme étant de nature à donner aux expressions incriminées leur véritable sens.
8Il appartient à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si, dans les propos retenus dans la prévention, se retrouvent les éléments légaux de la diffamation publique, tels qu'ils sont définis par ce texte.
9Aux termes du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour confirmer le jugement sur les intérêts civils, l'arrêt attaqué énonce que M. [M] reconnaît avoir tenu les propos critiqués mais soutient qu'ils sont fondés.
11Les juges ajoutent que le second constat d'huissier, produit par le prévenu et qui comporte des clichés photographiques, fait état de ce que les étiquettes apposées sur des sachets comportant des échantillons placés dans le coffre de l'entreprise Icare ne correspondent pas aux étiquettes de cette entreprise, notamment s'agissant du lot n° 6 sur l'étiquette duquel était mentionnée informatiquement l'adresse de la société Thea.
12Ils en déduisent qu'en considération des différentes pièces de la procédure, les propos poursuivis, tenus par M. [M], ne sont pas constitutifs d'une faute civile.
13En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision pour les motifs qui suivent.
14En premier lieu, les juges n'ont pas recherché si les propos poursuivis contenaient en eux-mêmes un fait précis contraire à l'honneur ou à la considération, imputé à la partie civile et si, comme ils y étaient invités, les éléments extrinsèques aux propos, régulièrement produits aux débats devant eux par ladite partie civile, étaient de nature à donner une portée diffamatoire aux propos poursuivis, ou à renforcer celle-ci.
15En second lieu, ce n'est qu'après avoir procédé à cette analyse que les juges doivent examiner, le cas échéant, les moyens de défense éventuellement produits par le prévenu.
16La cassation est par conséquent encourue.