Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 juin 2023, n° 23-81.726

Vu l'article 706-113 du code de procédure pénale :

8Il résulte de ce texte que le tuteur ou le curateur doit être avisé de toute audience concernant le majeur protégé.

9Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel le débat contradictoire n'avait pas eu lieu valablement, faute de convocation de la curatrice de Mme [S], l'arrêt attaqué énonce notamment que cette dernière a été informée de ce débat par un courriel adressé à l'[4].

10Les juges ajoutent que l'article 706-113 du code de procédure pénale, qui n'est applicable qu'aux audiences, n'impose pas que le tuteur ou le curateur d'une personne protégée soit convoqué au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention.

11En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.

12En premier lieu, la règle posée par l'article 706-113 du code de procédure pénale, qui vise à assurer aux personnes bénéficiant d'une mesure de protection la plénitude des droits de la défense, s'applique au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention.

13En second lieu, il ressort des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la curatrice ad hoc, désignée pour assister Mme [S] dans le cadre de la procédure, a été avisée, avant le débat contradictoire, à une adresse électronique qui n'est pas la sienne.

14La cassation est par conséquent encourue.

15Mme [S] doit être remise en liberté, sauf si elle est détenue pour autre cause.

16Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

17En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que Mme [S] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

18La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de :

- garantir le maintien de Mme [S], qui ne dispose pas d'un domicile fixe, à la disposition de la justice ;

- empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille, en ce que M. [Y] [O] est une personne vulnérable ;

- empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices, en ce que Mme [S] apparaît comme vulnérable et susceptible d'être influencée par M. [E] [C] ;

- mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement, en ce que l'infraction peut être en lien avec la pathologie psychiatrique dont souffre Mme [S].

19Afin d'assurer ces objectifs, Mme [S] sera astreinte à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

20Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants et 141-2 et suivants du code de procédure pénale.

21Le parquet général de cette Cour fera procéder aux diligences prévues par l'article 138-1 du code de procédure pénale.