Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 22-86.348
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00810
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure, que M. [C] condamné, par jugement du 2 décembre 2021, à la peine de trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, a été écroué en exécution de cette peine, le 2 décembre 2021 et libéré le 2 janvier 2023. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'ordonnance susvisée est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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