Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 21-83.376

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 9. Selon le premier de ces textes, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 10. Selon le second, tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour requalifier les faits d'escroquerie reprochés à M. [W] en sa qualité de gérant de la société [3] [M] et le déclarer coupable d'abus de confiance, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'entre le mois d'octobre 2011 et le mois de décembre 2015, le prévenu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 314-145 décisions