ECLI:FR:CCASS:2023:CR00756
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
L'article 464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoit pas que la juridiction, qui ordonne l'aménagement de la condamnation à une peine d'emprisonnement qu'elle prononce, doive motiver sa décision de laisser au juge de l'application des peines le choix de la mesure d'aménagement. Dès lors n'encourt pas la censure l'arrêt qui, après avoir ordonné dans son principe l'aménagement de la partie ferme de la peine d'emprisonnement, s'est contenté d'énoncer qu'il convenait de laisser au juge de l'application des peines territorialement compétent le choix de son mode d'exécution
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Mme [V] [J], qui était salariée de la société [2], a été mise à la disposition, en qualité de directrice administrative et financière, du laboratoire Sol solide structure et risque dit 3SR (le laboratoire), structure chargée d'une mission de service public de recherches implantée au sein de l'[4] ([4]), financée et placée sous la tutelle de personnes morales de droit public ou privé qui utilisaient ses services : l'[4], sa filiale de droit privé la société [5] (nom commercial : [1]), ainsi que l'[3] ([3]) et sa filiale la société [2] (société [2]), ainsi que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
3En mai 2018, des plaintes ont été déposées contre Mme [J] par le directeur général de l'[4], la directrice générale des services de l'[3], le directeur et président du directoire de la société [2], et la directrice générale de [1], qui reprochaient à Mme [J] d'avoir profité de ses fonctions au sein du laboratoire pour commander de nombreux équipements et marchandises destinés soit à son usage personnel, soit à la revente.
4Mme [J] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef d'escroqueries par personne chargée d'une mission de service public, et M. [X] pour recel commis à titre habituel.
5Par jugement du 21 janvier 2020, les époux [X] ont été déclarés coupables de ces délits, et condamnés tous deux à un an d'emprisonnement et une mesure de sanction-réparation, le tribunal ordonnant en outre la confiscation d'une voiture, et accordant, sur les intérêts civils, des dommages-intérêts à l'[4], à l'[3], à la société [2], à [1] et au CNRS.
6Les prévenus, le ministère public et certaines des parties civiles ont fait appel de ce jugement.
Réponse de la Cour
7Les demandeurs, ayant épuisé, par l'exercice qu'ils en avaient fait le 26 novembre 2021, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre la même décision. Seuls sont recevables les pourvois formés le 26 novembre 2021.
Réponse de la Cour
8Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
9Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [J], épouse [X], à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire pendant trois ans, à l'interdiction des droits et a ordonné la confiscation d'un véhicule de marque Mini, alors :
« 2°/ qu'en vertu de l'article 132-25 du code pénal, si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, la cour d'appel doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les motifs qui l'amenaient, tout en accordant un aménagement de la peine d'emprisonnement, à renvoyer au juge de l'exécution des peines le soin d'en fixer les modalités, malgré la présence de la prévenue à l'audience ; qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 132-19, 132-25 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
10Le septième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [X] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire pendant trois ans et a ordonné la confiscation d'un véhicule de marque Mini, alors :
« 2°/ qu'en vertu de l'article 132-25 du code pénal, si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, la cour d'appel doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ; que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur les motifs qui l'amenait, tout en accordant un aménagement de la peine d'emprisonnement, à renvoyer au juge de l'exécution des peines le soin d'en fixer les modalités, malgré la présence du prévenu à l'audience ; qu'elle a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 132-19, 132-25 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
11Les moyens sont réunis.
12Les prévenus ne sauraient se faire un grief de ce que la cour d'appel, après avoir ordonné l'aménagement de la peine dans son principe, a laissé au juge de l'application des peines territorialement compétent le choix de la mesure d'aménagement sans mieux motiver cette décision, dès lors que les dispositions de l'article 464-2, 2°, du code de procédure pénale ne prévoient pas une telle motivation.
13Ainsi, le moyen doit être écarté.
14Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [J], épouse [X], à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire pendant trois ans, à l'interdiction des droits et a ordonné la confiscation d'un véhicule de marque Mini, alors :
« 3°/ que la cour d'appel a ordonné la confiscation du véhicule Mini appartenant à Mme [X] comme étant le produit des escroqueries ; qu'en n'expliquant pas en quoi le véhicule pouvait être considéré comme acquis avec des fonds provenant des escroqueries, ce véhicule n'ayant pas été acquis par les moyens frauduleux de commandes faussement présentées comme destinées aux parties civiles, ce qui ne permet pas de s'assurer que le véhicule était le produit au moins indirect des escroqueries, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 131-21, alinéa 3, et 313-7, 4°, du code pénal et l'article 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
15Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
16Les juges, qui ont confirmé la confiscation d'un véhicule de marque Mini sans déterminer si ce véhicule avait été acquis grâce à des fonds provenant des infractions retenues à l'encontre des prévenus, n'ont pas établi qu'il en était le produit direct ou indirect et n'ont ainsi pas justifié leur décision.
17La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
18La cassation à intervenir ne concerne que les peines prononcées à l'encontre de Mme [J]. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Réponse de la Cour
19Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. et Mme [X] étant devenue définitive par suite de la non-admission des premier au cinquième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes.
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