CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 juin 2023, n° 22-85.091
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00754
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour établir que les tiers propriétaires de biens dont elle ordonne la confiscation ne sont pas de bonne foi, retient que ces derniers savaient que le prévenu était le propriétaire économique réel des biens confisqués
Articles du code pénal visés
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