Vu les articles 1240 du code civil et 4 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, dans leur rédaction applicable :
7Selon le premier de ces textes, le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.
8Il résulte des deux derniers que le juge pénal, statuant sur intérêts civils, ne peut s'abstenir de vérifier si la collectivité locale dont l'agent, partie civile, a subi un accident de service imputable à un tiers, auteur de l'infraction, a contribué à indemniser le préjudice de la victime et si cette collectivité bénéficie d'un recours subrogatoire.
9Pour condamner M. [P] à verser à MM. [Y] et [X] respectivement les sommes de 1 270 euros et 11 360 euros au titre du déficit fonctionnel permanent et à M. [X] la somme de 56 898,16 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué énonce que la commune de [Localité 1] a été régulièrement appelée en la cause et a indiqué que si elle avait versé des salaires aux victimes, ils avaient été pris en charge par son assurance et qu'aucune demande n'est formulée au titre des frais médicaux ni d'une éventuelle rente devant être prise en compte dans le cadre de la perte de gains professionnels futurs.
10En se déterminant ainsi, sans demander à la commune de produire ses débours, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
11En effet, la commune est susceptible d'avoir versé aux parties civiles, qui étaient ses agents, des prestations imputables sur les préjudices que le prévenu a été condamné à indemniser au titre de la perte de gains professionnels futurs et du déficit fonctionnel permanent.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.