Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 mai 2023, n° 23-80.992
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00729
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance de mise en accusation en date du 27 février 2023, le juge d'instruction a renvoyé M. [W] [M] devant la cour d'assises de Martinique. 2. L'intéressé se trouvant ainsi, en application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, détenu par l'effet de cette ordonnance, exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 17 janvier 2023, dans la même procédure, a prolongé sa détention provisoire, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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