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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 juin 2023, n° 22-85.879

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00720

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 112-1 du code pénal : 6. Aux termes de ce texte, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. 7. Ainsi, lorsque la définition d'une infraction est modifiée par la loi, un comportement, antérieur à cette modification, est punissable, s'il entre dans les prévisions de l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par ordonnance du 19 novembre 2021, le juge d'instruction a renvoyé M. [J] [V] devant le tribunal correctionnel des chefs de provocation au viol, à une agression sexuelle et à la corruption d'un mineur, non suivie d'effet, pour des faits commis entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020.

3Par jugement du 11 mars 2022, le tribunal l'a déclaré coupable de l'ensemble des faits reprochés, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, dix ans d'interdiction d'exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, a ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils.

4M. [V] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M. [V] des chefs de provocation au viol et à l'agression sexuelle, d'un mineur, non suivie d'effet, pour la période comprise entre le 1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, alors que, si l'article 227-28-3 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, en vigueur du 5 avril 2006 au 31 juillet 2020, a été modifié par la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, qui a supprimé la référence aux textes incriminant les infractions de viol et agression sexuelle, cette abrogation était justifiée par la création, par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, des articles 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal, instituant un régime autonome aux infractions de provocation au viol et à l'agression sexuelle, qu'ainsi la cour d'appel a méconnu l'article 112-1 du code pénal.

Réponse de la Cour

Vu l'article 112-1 du code pénal :

6Aux termes de ce texte, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.

7Ainsi, lorsque la définition d'une infraction est modifiée par la loi, un comportement, antérieur à cette modification, est punissable, s'il entre dans les prévisions de l'ancienne définition, comme de la nouvelle. Les peines prononcées ne peuvent, toutefois, excéder le maximum prévu par la loi la moins sévère.

8Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'entre le

1er octobre 2019 et le 2 juin 2020, M. [V] a proposé, sur un réseau social de rencontres, à des inconnus, d'avoir des rapports sexuels avec sa femme, ainsi qu'avec leur fille de treize ans. Aucune agression sexuelle n'a été commise ou tentée sur l'enfant, les hommes contactés ayant décliné toute relation avec elle ou sa présence lors de relation de son épouse avec d'autres hommes.

9Le prévenu a été poursuivi sur le fondement de l'article 227-28-3 du code pénal, qui, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, réprimait le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur le crime de viol, le délit d'agression sexuelle ou celui de corruption de mineur, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée.

10Pour relaxer le prévenu du délit d'incitation à commettre un viol ou une agression sexuelle, la cour d'appel énonce que la loi du 21 avril 2021 ne prévoit plus que le crime de viol et le délit d'agression sexuelle constituent des infractions dont l'incitation est réprimée par l'article 227-28-3 précité.

11En prononçant ainsi, sans examiner si les faits pour lesquels elle a prononcé une relaxe entraient dans les prévisions, tant de l'article 227-28-3, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, que de celles des articles 222-26-1 et 222-30-2 du code pénal, résultant de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, entrée en vigueur le 1er août 2020, qui a créé deux infractions nouvelles d'incitation à la commission d'un viol, d'une part, et d'incitation à la commission d'une agression sexuelle, d'autre part, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

12La cassation est, dès lors, encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation sera limitée à la relaxe de l'infraction d'incitation à la commission d'un viol et d'une agression sexuelle, aux peines et aux intérêts civils, mais ne s'étendra pas à la déclaration de culpabilité pour incitation à la corruption d'un mineur, qui n'encourt pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 29 septembre 2022, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. [J] [V] de l'infraction d'incitation à la commission d'un viol et d'une agression sexuelle, ainsi que celles relatives aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 juin 2023, n° 22-85.879 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00720 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FHYPV7J9