Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 11 mai 2023, n° 23-82.473
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00713
Extrait des motifs
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu l'article 665, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale. Vu les mémoires déposés pour MM. [K] [R], [K] [I], [O] [G], [V] [N] et [L] [J]. 1. Ces mémoires, qui ne sont signés ni par les intéressés personnellement ni par des avocats aux Conseils agissant en leur nom, mais par des avocats aux barreaux de [Localité 3], [Localité 1] et [Localité 2], sont irrecevables. 2. Il convient d'adopter les motifs de la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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