Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine le contrevenant après l'avoir déclaré coupable, en méconnaissance des dispositions de l'article 591 du code de procédure pénale, alors que la motivation adoptée ne répond pas aux trois conditions exigées par l'article 132-59 du code pénal.
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-59 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :
5Il se déduit du premier de ces textes que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.
6Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7Pour déclarer le prévenu coupable et le dispenser de peine, le jugement attaqué énonce qu'il ressort de l'avis de contravention en date du 6 août 2020 que M. [I] a voyagé dans un train sans titre de transport.
8Rappelant les termes de l'article 132-59 du code pénal, le juge ajoute que le prévenu travaille comme équipier intérimaire et déclare percevoir des revenus mensuels à hauteur de 800 euros, qu'il vit seul et n'a pas d'enfant à charge.
9Il précise qu'il résulte de son casier judiciaire que M. [I] n'a plus commis d'infractions depuis plus de six ans au jour de l'audience.
10Il relève que le prévenu a indiqué en audition avoir voyagé une seule fois en train au début du mois de juillet 2021 afin de partir en vacances et s'être acquitté du paiement de son billet.
11Il conclut que son reclassement est acquis au regard de sa situation personnelle et pénale, que le dommage est réparé, la [1] ([1]) ne justifiant pas d'un préjudice, et que le trouble a cessé en ce que l'infraction s'est déroulée il y a plus de deux ans.
12En se déterminant ainsi, sans établir que le dommage au préjudice de la [1] a été réparé alors qu'il constatait que l'intéressé ne s'est pas acquitté de son titre de transport, le tribunal n'a pas justifié sa décision.
13La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
14Elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure