Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 juin 2023, n° 22-87.447

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00700

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-59 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 5. Il se déduit du premier de ces textes que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Pour déclarer le prévenu coupable et le dispenser de peine, le jugement attaqué énonce qu'il ressort de l'avis de contravention en date du 6 août 2020 que M. [I] a voyagé dans u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Une contravention de voyage sans titre de transport ferroviaire a été relevée contre M. [P] [I].

3L'intéressé a été poursuivi de ce chef devant le tribunal de police.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a dispensé de peine le contrevenant après l'avoir déclaré coupable, en méconnaissance des dispositions de l'article 591 du code de procédure pénale, alors que la motivation adoptée ne répond pas aux trois conditions exigées par l'article 132-59 du code pénal.

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-59 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

5Il se déduit du premier de ces textes que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

6Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

7Pour déclarer le prévenu coupable et le dispenser de peine, le jugement attaqué énonce qu'il ressort de l'avis de contravention en date du 6 août 2020 que M. [I] a voyagé dans un train sans titre de transport.

8Rappelant les termes de l'article 132-59 du code pénal, le juge ajoute que le prévenu travaille comme équipier intérimaire et déclare percevoir des revenus mensuels à hauteur de 800 euros, qu'il vit seul et n'a pas d'enfant à charge.

9Il précise qu'il résulte de son casier judiciaire que M. [I] n'a plus commis d'infractions depuis plus de six ans au jour de l'audience.

10Il relève que le prévenu a indiqué en audition avoir voyagé une seule fois en train au début du mois de juillet 2021 afin de partir en vacances et s'être acquitté du paiement de son billet.

11Il conclut que son reclassement est acquis au regard de sa situation personnelle et pénale, que le dommage est réparé, la [1] ([1]) ne justifiant pas d'un préjudice, et que le trouble a cessé en ce que l'infraction s'est déroulée il y a plus de deux ans.

12En se déterminant ainsi, sans établir que le dommage au préjudice de la [1] a été réparé alors qu'il constatait que l'intéressé ne s'est pas acquitté de son titre de transport, le tribunal n'a pas justifié sa décision.

13La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.

14Elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure

La décision

  • CASSE et ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Lille, en date du 15 novembre 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Lille, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Lille et sa mention en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 juin 2023, n° 22-87.447 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00700 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-ZPY3F3GX