Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 juin 2023, n° 22-87.447

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-59 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 5. Il se déduit du premier de ces textes que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Pour déclarer le prévenu coupable et le dispenser de peine, le jugement attaqué énonce qu'il ressort de l'avis de contravention en date du 6 août 2020 que M. [I] a voyagé dans u

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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