Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mai 2023, n° 23-80.876

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation de l'ordonnance du juge d'instruction, alors « qu'un avocat ne peut faire l'objet, au titre d'un contrôle judiciaire, d'une mesure d'interdiction d'exercice, de sorte qu'excède ses pouvoirs le juge d'instruction qui prononce une telle mesure dans le cadre d'un contrôle judiciaire ; qu'au cas d'espèce, le juge d'instruction a, par ordonnance du 7 décembre 2022, placé Maître [U], avocat au barreau de [Localité 1], sous contrôle judiciaire, et a soumis celui-ci à l'obligation de « ne pas se livrer à l'activité professionnelle ou sociale suivante : avocat » ; qu'en retenant, pour écarter l'exception de nullité soulevée par la défense, qu' « il est de principe qu'à l'occasion d'un appel visant à réformer une mesure déférée, la nullité ne peut être invoquée qu'à raison d'un vice affectant l'existence de l'acte ou la compétence du magistrat l'ayant rendue », qu'« ainsi, l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ne saurait, en tant que tel, constituer un abus de pouvoir » et que « la critique relative au bien fondé ou à la régularité des obligations prévues par l'article 138 ne saurait être sanctionnée de la nullité de l'ordonnance » quand il lui incombait de constater que le juge d'instruction avait excédé ses pouvoirs, de sorte que son ordonnance devait être annulée, la chambre de l'instruction a violé les articles 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a soumis Maître [U] à l'interdiction de fréquenter Maître [G], alors « que le juge d'instruction ne peut, dans le cadre du contrôle judiciaire, prononcer une mesure assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat prévue à l'article 138, 12°, du code de procédure pénale et relevant exclusivement de la compétence d'attribution du Conseil de l'Ordre ; qu'est assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat toute mesure qui a pour objet ou pour effet d'entraver l'exercice normal de cette activité ; qu'au cas d'espèce, le juge d'instruction a, dans le cadre du contrôle judiciaire imposé à Maître [U], interdit à ce dernier d'entrer en contact avec Maître [G], seul autre avocat et coassocié du cabinet de Maître [U] qu'en application de cette mesure, Maître [U] ne peut ni organiser la vie de son cabinet, faute de pouvoir communiquer avec le seul autre avocat et associé de la structure, ni même s'y rendre physiquement, sans prendre le risque de méconnaître les termes de son contrôle judiciaire qu'il s'ensuit que le juge d'instruction a bien, ce faisant, ordonné une mesure assimilable à l'interdiction d'exercer l'activité d'avocat prévue à l'article 138, 12°, du code de procédure pénale et relevant exclusivement de la compétence d'attribution du Conseil de l'Ordre ; qu'en retenant toutefois, pour confirmer cette mesure, que « la prohibition d'entrer en contact avec [I] [G] avec lequel il partage le fait d'être personnellement et directement impliqué dans la commission des infractions répond donc aux nécessités de l'instruction à ce stade de la procédure » et qu' « elle ne peut, en tant que tel, s'assimiler à une interdiction d'exercer la profession d'avocat, cette interdiction étant limitée et proportionnée aux finalités de l'article 144 du code de procédure pénale », quand ces motifs ne sont pas de nature à justifier que le juge d'instruction ait rendu impossible l'exercice de la profession d'avocat de Maître [U], ce que seul le Conseil de l'Ordre aurait pu faire, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

17Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction en ce qu'elle a soumis Maître [U] à l'interdiction de sortir, sans autorisation préalable, du territoire métropolitain, alors « que le juge d'instruction et, en appel, la chambre de l'instruction, doivent motiver le placement sous contrôle judiciaire au regard des « circonstances qui, à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, le justifient » qu'il résulte de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire de Maître [U] que le juge d'instruction n'a jamais justifié l'interdiction qui lui a été imposée de sortir, sans autorisation préalable, du territoire métropolitain ; qu'en se bornant, pour confirmer cette mesure, à énoncer que « l‘interdiction de sortir du territoire métropolitain sans autorisation répond à une mesure de sûreté destinée à s'assurer de sa représentation aux actes futurs de la procédure, et ce, alors que l'information judiciaire débute, que la mise en examen est récente et que la personne mise en examen doit être interrogée au fond » et qu' « au cours de son audition en garde à vue, il a évoqué le projet d'acquérir un bien immobilier à l'étranger et avoir transféré à cette fin la somme de 285 000 euros », quand ces motifs sont inopérants à établir l'existence d'un quelconque risque de non représentation en justice, s'agissant a fortiori d'un auxiliaire de justice installé près le tribunal judiciaire au sein duquel l'information judiciaire est ouverte, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 137, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »