Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 avril 2023, n° 23-80.701
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00650
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le 7 mars 2023, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en liberté de M. [X]. 2. Dès lors, le pourvoi, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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