Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 avril 2023, n° 23-80.631
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00649
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement en date du 7 mars 2023, M. [R] [F] a été déclaré coupable des chefs susvisés et condamné notamment à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention. 2. M. [F] est donc, depuis cette date, détenu en vertu d'une nouvelle décision, prise par le tribunal correctionnel, exécutoire nonobstant appel. 3. Il s'ensuit que le pourvoi formé le 23 décembre 2022 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, dans la même procédure, a rejeté sa demande de mise en liberté, doit être déclaré sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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