Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 23-80.136
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00643
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure, notamment de la fiche pénale du demandeur, que celui-ci a été libéré en fin de peine le 25 janvier 2023. 2. Par conséquent le pourvoi, contestant les réductions supplémentaires de peine appliquées à une peine exécutée, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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