Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 22-85.467
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00638
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des fiches pénales figurant au dossier que M. [N] [L] a été libéré, le 16 novembre 2022, en fin d'exécution des trois peines prononcées les 8 et 14 novembre 2017 et 10 juillet 2018 pour lesquelles il avait saisi la cour d'appel d'une demande de confusion. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen susénoncé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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