Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2023, n° 22-84.954
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00637
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale. 1. Il résulte des pièces du dossier que M. [R] [D], incarcéré le 13 mai 2022 dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate puis condamné, le 10 juin 2022, à six mois d'emprisonnement, a bénéficié d'un crédit de réduction supplémentaire de peine de douze jours pour la période écoulée entre le 13 mai 2022 et le 2 octobre 2022 et a été libéré le 20 septembre 2022 à l'expiration de sa peine. 2. Il s'ensuit que le pourvoi qu'il a formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines susénoncée est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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