Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mai 2023, n° 22-82.185

5Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

8Pour confirmer le jugement, en ce qu'il a relaxé la prévenue du délit d'apologie d'actes de terrorisme, l'arrêt attaqué retient que, si les propos poursuivis ont été prononcés publiquement, quelques jours après l'assassinat de [I] [N], il ne s'agissait pas d'inciter publiquement à porter sur ces infractions ou leurs auteurs un jour favorable.

9Les juges ajoutent que la prévenue ne présente aucun signe de radicalisation ou de soutien à une action terroriste et que, si elle se dit attachée à sa religion, c'est pour affirmer que les personnes qui commettent des péchés vont en enfer, sans que cette allégation ne soit suffisante pour retenir son appartenance personnelle à une quelconque organisation terroriste, la consultation d'un fait d'actualité au moyen d'un moteur de recherche en source ouverte ne pouvant pas non plus être retenue comme un signe de soutien à une action terroriste.

10Ils relèvent, également, que la prévenue est une mère de famille dont la fille a été scolarisée dans l'école où enseigne la partie civile, les parties s'accordant sur l'ancienneté de leur litige, uniquement scolaire et administratif, et qu'un incident, en 2016, qui avait fait l'objet d'un rapport à l'académie, avait amené à ce que cette élève soit inscrite dans un autre établissement.

11Les juges en concluent que ce précédent explique le contexte de l'altercation verbale du 9 novembre 2020 et qu'ainsi, les propos poursuivis ne caractérisent pas, à eux seuls, une incitation à porter sur un acte terroriste ou sur l'un des auteurs d'un tel acte un jugement favorable.

12C'est à tort que les juges ont retenu l'absence de radicalisation, de soutien ou d'appartenance de la prévenue à une organisation terroriste dès lors que ces considérations sont étrangères au délit d'apologie d'actes de terrorisme.

13Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors qu'en retenant, ainsi que cela résulte de ses propres constatations, que les propos poursuivis, tenus dans le contexte du ressentiment persistant de Mme [D] vis à vis de la partie civile en raison d'un conflit ancien concernant la fille de la prévenue, ne caractérisent pas, à eux seuls, une incitation à porter sur un acte terroriste ou sur l'un des auteurs d'un tel acte un jugement favorable, la cour d'appel, en l'état de ses seuls motifs, a justifié sa décision.

14Dès lors, le moyen doit être écarté.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

17Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

18Pour procéder à la requalification du délit de menace de commettre un crime ou un délit contre une personne chargée d'une mission de service public en délit d'outrage à une telle personne, l'arrêt attaqué retient que les propos poursuivis ne contiennent pas de menace de commettre un délit ou un crime et que le caractère mortifère des termes utilisés ne suffit pas à caractériser l'infraction.

19Les juges ajoutent qu'ils sont toutefois outrageants, ce que la prévenue admet à l'audience, et qu'ils ont été commis envers une institutrice, en raison de son emploi.

20Ils en concluent qu'il s'agit d'outrages envers une personne chargée d'une mission de service public.

21En se déterminant ainsi, et alors qu'elle avait retenu le caractère mortifère des propos, sans mieux rechercher si le sens des paroles proférées renvoyait à la commission d'un crime ou d'un délit, avec la volonté d'inquiéter, d'effrayer ou de troubler la tranquillité de la partie civile, en considération, notamment, du contexte dans lequel elles ont été tenues, la cour d'appel, qui devait d'apprécier les faits sous leur plus haute acception pénale, n'a pas justifié sa décision.

22La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.

23La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public et à la peine. Les autres dispositions seront donc maintenues.