Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mai 2023, n° 20-87.060

Extrait des motifs

Sur les moyens proposés pour M. [L] [H] et sur le moyen proposé par M. [R] [H] 5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale Examen de la recevabilité des pourvois formés par les sociétés [20], [11], [17], [14], [16], [18], [10], [19] et [21] 6. Ces sociétés n'étaient pas parties à la procédure au cours de laquelle des biens dont elles revendiquent la propriété ont été saisis et confisqués. 7. Cependant, la Cour de Cassation a posé pour principe que les personnes dont le titre est connu ou qui ont réclamé cette qualité au cours de la procédure sont recevables à interjeter appel ou à former un pourvoi en c

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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