Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 avril 2023, n° 23-80.600
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00582
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [D] [I] a interjeté appel du jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille en date du 8 septembre 2022 qui l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre. 2. La cour d'appel ayant ordonné la mise en liberté de M. [I] et son placement sous contrôle judiciaire par arrêt du 7 mars 2023, le pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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