Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 avril 2023, n° 23-80.550
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00581
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par un arrêt du 14 février 2023, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne a ordonné la modification du contrôle judiciaire de M. [C] qui avait été refusée par la même chambre par l'arrêt attaqué. 2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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