Sur le moyen, pris en ses quatrième, cinquième et septième branches
Réponse de la Cour
7Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 mai 2023, n° 22-84.195
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00575
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 9. Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 10. Pour infirmer le jugement et prononcer la relaxe de M. [T], l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, alors qu'il percevait des indemnités journalières au titre d'arrêts de travail, a poursuivi certaines activités dans le cadre de fonctions de président de sociétés, procédé à la création d'une personne morale, embauché son épouse et s'est rendu dans des locaux professionnels. 11. Les juges ajoutent que cela s'est effectué sous le couvert de l'au
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 30 juin 2020, M. [P] [T] a été victime d'un accident du travail.
3En compensation de sa perte consécutive de salaire, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) lui a versé, entre le 1er juillet 2010 et le 2 février 2016, la somme de 334 886,50 euros au titre des indemnités journalières.
4Le procureur de la République a cité M. [T] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir perçu de telles indemnités sans avoir déclaré une reprise de travail, même partielle.
5Par jugement du 5 février 2021, la juridiction du premier degré l'a déclaré coupable de ces faits, condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction de gérer, a ordonné des mesures de confiscation, rejeté sa demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire et prononcé sur les intérêts civils.
6M. [T] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé M. [T] des fins de la poursuite du chef de fausses déclarations en vue d'obtenir d'un organisme public des prestations indues, et a débouté en conséquence la CPAM des Hauts-de-Seine de ses demandes, alors :
« 1°/ qu'un assuré ne peut exercer une activité durant son arrêt de travail et conserver le bénéfice de ses indemnités journalières que s'il dispose d'une autorisation expresse du praticien qui avait prescrit l'arrêt de travail ; qu'il ne résulte en l'espèce d'aucun des certificats médicaux d'arrêts de travail adressés par M. [T] à la CPAM en vue d'obtenir le versement des indemnités journalières, que son médecin traitant ait autorisé une reprise du travail à temps léger ni ait précisé que l'état de son patient autorisait des sorties sans restriction d'horaires ; que pour relaxer le prévenu du chef de déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir des prestations indues, après avoir pourtant constaté que M. [T] avait poursuivi nombre de ses activités professionnelles comme extraprofessionnelles, l'arrêt attaqué affirme que « la poursuite de ses activités s'est effectuée sous le couvert de l'autorisation de son médecin traitant qui a établi des certificats rappelant que, compte-tenu des difficultés cognitives et de la dépression dont souffrait l'assuré, l'activité ne pouvait qu'être bénéfique » ; qu'en se déterminant ainsi sur le fondement d'attestations rédigées par le médecin traitant le 22 mars 2019, deux jours avant l'audience fixée devant le tribunal correctionnel, quand ces attestations, établies a posteriori plusieurs années après les faits, ne pouvaient en aucun cas suppléer l'autorisation expresse et préalable du praticien justifiant l'exercice d'une activité durant son arrêt de travail telle que requise par la loi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et méconnu les articles 441-6 alinéa 2 du code pénal, L. 323-6 du code de la sécurité sociale et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 2 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
9Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10Pour infirmer le jugement et prononcer la relaxe de M. [T], l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, alors qu'il percevait des indemnités journalières au titre d'arrêts de travail, a poursuivi certaines activités dans le cadre de fonctions de président de sociétés, procédé à la création d'une personne morale, embauché son épouse et s'est rendu dans des locaux professionnels.
11Les juges ajoutent que cela s'est effectué sous le couvert de l'autorisation de son médecin traitant qui a établi des certificats.
12En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi le prévenu avait été autorisé par son médecin traitant, expressément et préalablement, à se livrer aux activités qu'elle constate, alors que, selon l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation, pour le bénéficiaire, de s'abstenir de toute activité non autorisée, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
13La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs.
La décision
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 juin 2022, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
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