Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 4 avril 2023, n° 23-80.471

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 14 décembre 2022 prolongeant la détention provisoire de M. [E] [K] et le maintenant sous mandat de dépôt, alors :

« 4°/ que la détention provisoire ne peut être ni ordonnée ni prolongée si l'état de santé de la personne mise en cause est incompatible avec la détention ; qu'en se bornant à retenir pour confirmer l'ordonnance entreprise et écarter le moyen tiré de l'incompatibilité avec la détention de l'état de santé de M. [E] [K], atteint d'un trouble psychiatrique non pris en charge que « l'état de santé du mis en examen ne saurait constituer à lui seul un obstacle légal au maintien en détention provisoire » et qu'en l'espèce « le médecin intervenant en milieu pénitentiaire n'avait, en l'état, délivré à la personne détenue à sa demande aucun certificat relatif à son état de santé et n'avait pas avisé par écrit le chef de l'établissement pénitentiaire de ce que l'état de santé de celle-ci n'était pas compatible avec un maintien en détention ou avec le régime pénitentiaire qui lui était appliqué », cependant que ces circonstances ne la dispensaient pas d'analyser par elle-même les preuves produites ou de diligenter des vérifications, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard des articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 147-1 du code de procédure pénale ;

5°/ que la détention provisoire ne peut excéder un délai raisonnable ; que le juge de la détention provisoire ne peut rejeter un moyen tiré de la durée excessive de cette mesure sans caractériser des diligences particulières et des circonstances insurmontables ; qu'en retenant, en réponse à un tel moyen, que « nombre d'investigations avaient déjà eu lieu, et ce de manière régulière » et que « le dossier serait prochainement clôturé, après réception de la contre-expertise psychiatrique et de la commission rogatoire », sans rechercher, comme elle y était invitée, si le délai anormal de dépôt du rapport de contre-expertise psychiatrique ne faisait pas obstacle à la justification de la détention par la poursuite de diligences régulières, tandis même que cette recherche lui aurait fait connaître que les conclusions de contre-expertise attendues avaient en réalité été déposées antérieurement à l'ordonnance entreprise mais n'avaient pas été cotées avec la diligence légalement requise, la chambre de l'instruction a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 144-1 du code de procédure pénale. »