Formation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 mars 2023, n° 23-81.572
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00548
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 665 du code de procédure pénale
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