Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 23-80.398
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00545
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 13 décembre 2022, la cour d'appel a condamné M. [I] [O] à trois ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire et a ordonné son maintien en détention. 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé contre l'arrêt du même jour qui a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté, est lui-même devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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