Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré la requête aux fins d'annulation irrecevable et dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction, alors :
« 1°/ que le président d'une chambre de l'instruction ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, déclarer une requête aux fins d'annulation irrecevable que pour l'un des motifs limitativement énumérés par l'article 173, dernier alinéa, du code de procédure pénale, au nombre desquels ne figure pas le mal-fondé de cette requête ; qu'au cas d'espèce, la requête déposée par M. [M] contestait la motivation, par le juge d'instruction, du recours à l'urgence en matière de commission d'expert ; qu'en affirmant, pour déclarer cette requête irrecevable « que de l'ensemble de ces éléments il découle que la motivation de l'urgence était suffisante », le président de la chambre de l'instruction, qui a ainsi justifié l'irrecevabilité de la requête par des considérations relatives à son bien-fondé, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 173, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ qu'excède ses pouvoirs le président de la chambre de l'instruction dont l'ordonnance ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'au cas d'espèce, le président de la chambre de l'instruction ne pouvait donc, sans excéder ses pouvoirs et violer les articles 173, 591 et 593 du code de procédure pénale, dire la requête en annulation déposée par M. [M] irrecevable après avoir lui-même énoncé que « la demande est recevable, la requête ayant été interjetée dans les délais » . »
Réponse de la Cour
Vu l'article 173 du code de procédure pénale :
7Selon le dernier alinéa de ce texte, le président de la chambre de l'instruction, saisi d'une requête en annulation de pièces de la procédure, doit la soumettre à la chambre de l'instruction, sauf s'il en constate l'irrecevabilité dans l'un des cas limitativement prévus audit article.
8Pour dire n'y avoir lieu de saisir la juridiction de la requête en annulation de pièces, le président de la chambre de l'instruction a énoncé que les moyens de nullité n'étaient pas fondés.
9En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
10Dès lors, l'annulation est encourue.