Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2023, n° 23-80.209
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00504
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Par un jugement correctionnel du 11 janvier 2003 rendu par le tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, M. [H] [D] a été condamné à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois assortis de sursis probatoire et à l'interdiction de paraître dans l'Essonne pour une durée de trois ans. 3. Ce jugement ne comporte pas d'énonciations relatives au contrôle judiciaire de M. [D]. 4. Ce contrôle judiciaire a, par conséquent, pris fin en vertu de l'article 471, alinéa 3, du code de procédure pénale. 5. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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