Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 avril 2023, n° 21-83.390

6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

8Il résulte de l'arrêt attaqué que, après lecture par le président de la chambre des appels correctionnels de l'article 510 du code de procédure pénale et acceptation du recours à la collégialité par l'avocat du prévenu, la cour d'appel a statué, sur intérêts civils, en formation collégiale.

9En statuant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

10En effet, le renvoi à la collégialité est une possibilité qui est offerte à la juridiction d'appel par l'article 510 précité, tel qu'issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, lorsque la complexité des faits l'exige.

11Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

13.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

14Pour infirmer la somme de 10 959 euros que M. [G] a été condamné en première instance à payer à Mme [U] au titre du préjudice d'assistance par une tierce personne et la fixer à 12 740 euros, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que le médecin expert a fixé l'aide à une heure par jour jusqu'au 26 avril 2012 à 20 euros de l'heure, soit 482 x 20 = 9 620 euros, puis trois heures par semaine du 26 avril 2012 au 26 avril 2013, soit 52 x 3 heures x 20 = 3 120 euros, « soit une somme totale de 10 959 euros » et, d'autre part, que cette somme de 10 959 euros, qui n'est pas contestée, doit être confirmée.

15En statuant ainsi, par une double contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt, résultant tant de la discordance entre le montant de la somme de 12 740 euros fixée au dispositif et celle de 10 959 euros énoncée aux motifs, que de l'infirmation, au dispositif, de la somme qu'elle avait confirmée, dans ses motifs, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

16La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

18Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

19Pour condamner M. [G] au paiement de la somme de 189 200 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, la cour d'appel retient un taux d'incapacité de 50 % ainsi qu'un point de rente pour une femme âgée de 46 ans équivalent à 3 440 euros en 2010, de sorte qu'elle alloue à Mme [U] « la somme de 3 440 x 50 = 172 200 euros ».

20En statuant ainsi, par des motifs contradictoires, ne relevant pas de l'erreur matérielle, alors que la somme de 189 200 euros fait apparaître une discordance qui ne peut être expliquée par les motifs retenus, comportant eux-mêmes une erreur de calcul, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

21La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.

22La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux chefs de préjudice de tierce personne et de déficit fonctionnel permanent. Les autres dispositions seront donc maintenues.