DesignationFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 21 mars 2023, n° 23-81.423
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00495
Extrait des motifs
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 665 du code de procédure pénale
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