Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mars 2023, n° 23-80.164
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00493
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 27 décembre 2022 1. Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 26 décembre 2022, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 27 décembre 2022. 2. Seul est recevable le pourvoi formé le 26 décembre 2022. Examen du pourvoi formé le 26 décembre 2022 Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 3. La détention provisoire de M. [X] [R], ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 20 avril 2022, a pris fin le 26 janvier 2023 par la mise en liberté de l'intéressé. 4. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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