Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 22-87.508
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00472
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 23 janvier 2023, frappée d'appel le 25 janvier 2023, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [X], son renvoi devant la cour d'assises et n'a pas remis l'intéressé en liberté. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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