Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 mars 2023, n° 22-87.370
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00448
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [P] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trois ans d'emprisonnement avec maintien en détention, par jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 25 janvier 2023. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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