Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Réponse de la Cour
7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 avril 2023, n° 22-83.427
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00440
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu les articles 392 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale : 9. Selon le premier de ces textes, le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi. 10.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 11. Pour relaxer le prévenu du chef des délits douaniers de transport de marchandise prohibée sans document justificatif, détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, et importation en contrebande d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 16 juillet 2021, les agents des douanes en poste en zone de fret à l'aéroport d'[Localité 2] ont découvert, dissimulés dans deux colis en provenance de [Localité 1], quatre-mille-trois-cent-quatre-vingt-huit grammes de cocaïne. Un dispositif de surveillance des colis a été mis en place.
3Interpellé alors qu'il se présentait pour récupérer les colis, M. [M] [U] a affirmé ignorer qu'ils renfermaient de la cocaïne.
4M. [U] a été poursuivi du chef des infractions de droit commun de transport, de détention, d'acquisition et d'importation non autorisées de stupéfiants, ainsi que du chef des infractions douanières de transport sans document justificatif régulier de marchandises prohibées, de détention sans document justificatif régulier de marchandises dangereuses pour la santé publique et d'importation sans déclaration préalable de marchandises dangereuses pour la santé publique.
5Par un jugement du 22 juillet 2021, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu.
6Le ministère public et l'administration des douanes ont interjeté appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur la relaxe de M. [U] des chefs des infractions douanières de transport sans document justificatif régulier de marchandises prohibées, de détention sans document justificatif régulier de marchandises dangereuses pour la santé publique et d'importation sans déclaration préalable de marchandises dangereuses pour la santé publique, alors :
« 1°/ qu'en relaxant Monsieur [U] du chef des infractions douanières pour lesquelles il était poursuivi au motif qu'il avait toujours contesté savoir que les colis qu'il devait réceptionner renfermaient de la cocaïne, ce qu'aucun élément de la procédure n'aurait permis de contredire, de sorte que sa bonne foi devait être retenue, quand la seule protestation d'ignorance de la fraude ne permet pas au détenteur de marchandises de fraude de s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur lui, la cour d'appel a violé l'article 392 du code des douanes ;
2°/ qu'en relaxant Monsieur [U] du chef des infractions douanières pour lesquelles il était poursuivi aux motifs qu'il n'était pas entré en possession des colis qu'il devait réceptionner et n'avait eu, en conséquence, aucun contrôle sur ces colis et aucune possibilité de vérifier leur contenu, de sorte que sa bonne foi devait être retenue, quand Monsieur [U] ne pouvait être exonéré de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui en tant que détenteur de marchandises de fraude que s'il était établi qu'il avait effectué toutes diligences pour s'assurer de la nature des marchandises qu'il devait réceptionner, notamment en s'informant de manière spécifique et approfondie auprès de l'expéditeur de cesmarchandises de ce en quoi elles consistaient, en exigeant d'assister à l'emballage de ces marchandises par vidéo, en requérant des preuves de l'ouverture des colis avant leur expédition ou en prenant toutes autres précautions aux fins de s'assurer que les colis devant être réceptionnés ne contenaient pas des marchandises de fraude, la cour d'appel a derechef violé l'article 392 du code des douanes. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 392 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale :
9Selon le premier de ces textes, le détenteur de la marchandise est réputé responsable de la fraude. Il ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi.
10.Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
11Pour relaxer le prévenu du chef des délits douaniers de transport de marchandise prohibée sans document justificatif, détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, et importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte des éléments de la procédure que M. [U], qui s'est présenté muni d'une procuration établie à son nom pour récupérer deux colis s'avérant renfermer de la cocaïne et n'a pu présenter aux agents des douanes des justificatifs de détention régulière de ces produits, doit être considéré comme étant un des destinataires réels de la marchandise et en conséquence réputé responsable de la fraude.
12Les juges ajoutent que, pour autant, M. [U], qui a toujours contesté savoir que ces colis renfermaient de la cocaïne, ce qu'aucun élément de la procédure ne permet de contredire, n'est pas entré en leur possession car il a été interpellé par les douanes avant leur remise.
13Ils en déduisent que, ce faisant, le prévenu, qui n'a eu aucun contrôle sur les colis expédiés, n'a pas eu la possibilité de faire des vérifications de leur contenu, de sorte que sa bonne foi doit être retenue.
14En statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans relever que le prévenu a établi sa bonne foi en rapportant la preuve de diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées, avant même d'en prendre possession, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
15La cassation est par conséquent encourue.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
16La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions ayant relaxé M. [U] des chefs de transport de marchandise prohibée sans document justificatif, de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, et d'importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique. Les autres dispositions seront donc maintenues.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris en date du 19 mai 2022, mais en ses seules dispositions ayant relaxé M. [U] des chefs de transport de marchandise prohibée sans document justificatif, de détention de marchandise dangereuse pour la santé publique sans document justificatif régulier, et d'importation en contrebande de marchandise dangereuse pour la santé publique, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
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