AnnulationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 22-83.819

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00402

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 502 du code de procédure pénale : 5. Selon ce texte, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. 6. Pour dire l'appel formé par Mme [U], du jugement du tribunal correctionnel du 17 janvier 2020, irrecevable, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé par lettre simple. 7. Il résulte des pièces de procédure, recueillies à l'occasion de l'instruction du pourvoi de la demanderesse, que celle-ci s'est présentée, le 21 août 2020, au greffe du tribunal judiciaire d'Alès, munie d'une lettre datée du 20 août, dans laquelle elle exprimait son intention de relever appel du jugement. Il en rés

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

50234 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par jugement du 17 janvier 2020, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [I] [U] coupable de non-représentation d'enfant et l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont huit mois assortis du sursis.

3Mme [U] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable, l'appel formé par Mme [U], du jugement du tribunal correctionnel d'Alès du 17 janvier 2020, alors que contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, cette dernière s'est déplacée au tribunal judiciaire d'Alès le 21 août 2020 conformément à l'article 502 du code de procédure pénale, où il lui a été indiqué que le greffier correctionnel ne pouvait la recevoir, mais qu'elle pouvait déposer à l'accueil, son courrier faisant part de sa volonté de faire appel du jugement du 17 janvier 2020, lequel serait enregistré dans les formes requises.

Réponse de la Cour

Vu l'article 502 du code de procédure pénale :

5Selon ce texte, la déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.

6Pour dire l'appel formé par Mme [U], du jugement du tribunal correctionnel du 17 janvier 2020, irrecevable, l'arrêt attaqué retient que cet appel a été formé par lettre simple.

7Il résulte des pièces de procédure, recueillies à l'occasion de l'instruction du pourvoi de la demanderesse, que celle-ci s'est présentée, le 21 août 2020, au greffe du tribunal judiciaire d'Alès, munie d'une lettre datée du 20 août, dans laquelle elle exprimait son intention de relever appel du jugement. Il en résulte également que l'agent d'accueil de service au tribunal lui a indiqué qu'elle ne pouvait rencontrer aucun greffier, puis a pris cette lettre, pour qu'elle soit traitée, et en a remis une copie, revêtue du tampon du service d'accueil, à la demanderesse.

8En l'état de ces circonstances, qui établissent que la demanderesse a été induite en erreur, sur les modalités d'exercice du recours qu'elle entendait engager, par un agent du service public de la justice, ce qui ne doit pas lui porter préjudice, son appel ne peut être tenu comme irrecevable.

9L'annulation de l'arrêt est, dès lors, encourue. Elle interviendra partiellement sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure de statuer sur la recevabilité de l'appel.

La décision

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nîmes, en date du 17 juin 2021 ;
DECLARE RECEVABLE l'appel de Mme [U] contre le jugement prononcé contre elle, le 17 janvier 2020, par le tribunal correctionnel d'Alès ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi de ce chef ;
ORDONNE le renvoi de la procédure à la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, autrement composée, qui statuera au fond sur cet appel ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nîmes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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