Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 22-85.872

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-48 du code pénal : 6. Si le condamné commet au cours du délai de probation un crime ou un délit de droit commun, suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement, peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. 7. En l'espèce, après avoir condamné le prévenu à une peine intégralement assortie d'un sursis probatoire, la cour d'appel a ordonné la révocation en totalité du sursis probatoire assortissant la condamnation prononcée le 8 novembre 2019. 8. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le text

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-483 décisions