Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen, pris de la violation des articles 132-48 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G] à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et ordonné la révocation de cette mesure, prononcée le 8 novembre 2019, alors que la révocation ne peut intervenir à la suite de la commission d'une infraction, durant la période de probation, que si celle-ci est sanctionnée par une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-48 du code pénal :
6Si le condamné commet au cours du délai de probation un crime ou un délit de droit commun, suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement, peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés.
7En l'espèce, après avoir condamné le prévenu à une peine intégralement assortie d'un sursis probatoire, la cour d'appel a ordonné la révocation en totalité du sursis probatoire assortissant la condamnation prononcée le 8 novembre 2019.
8En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
9La cassation est, dés lors, encourue.