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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 22-85.872

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00394

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-48 du code pénal : 6. Si le condamné commet au cours du délai de probation un crime ou un délit de droit commun, suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement, peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés. 7. En l'espèce, après avoir condamné le prévenu à une peine intégralement assortie d'un sursis probatoire, la cour d'appel a ordonné la révocation en totalité du sursis probatoire assortissant la condamnation prononcée le 8 novembre 2019. 8. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le text

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 8 novembre 2019, le tribunal correctionnel a condamné M. [Y] [G], pour violences habituelles sur conjoint et rébellion, à deux ans d'emprisonnement, dont un an assorti du sursis probatoire d'une durée de deux ans.

3Par jugement du 28 mars 2022, M. [G] a été condamné pour non respect d'une ordonnance de protection d'une victime de violences conjugales, vol et conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire en récidive, les faits ayant été commis pendant le délai de probation de la précédente condamnation, à seize mois d'emprisonnement, dont huit mois assortis d'un sursis probatoire.

4M. [G] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen, pris de la violation des articles 132-48 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [G] à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis probatoire et ordonné la révocation de cette mesure, prononcée le 8 novembre 2019, alors que la révocation ne peut intervenir à la suite de la commission d'une infraction, durant la période de probation, que si celle-ci est sanctionnée par une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis.

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-48 du code pénal :

6Si le condamné commet au cours du délai de probation un crime ou un délit de droit commun, suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement, peut, après avis du juge de l'application des peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis antérieurement accordés.

7En l'espèce, après avoir condamné le prévenu à une peine intégralement assortie d'un sursis probatoire, la cour d'appel a ordonné la révocation en totalité du sursis probatoire assortissant la condamnation prononcée le 8 novembre 2019.

8En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

9La cassation est, dés lors, encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 7 juillet 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 132-48 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2023, n° 22-85.872 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00394 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YFE7FCC6