Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 février 2023, n° 22-87.227
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00363
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt en date du 10 février 2023, la cour d'appel a condamné M. [S] [Y] à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dit qu'elle sera partiellement confondue à hauteur de deux années avec la peine de cinq ans d'emprisonnement prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 14 décembre 2022 et ordonné le maintien en détention de l'intéressé, qui, dès lors, se poursuit en exécution d'un nouveau titre. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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