Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses deux premières branches
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2023, n° 22-81.368
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00350
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 7. Pour confirmer le jugement entrepris sur les dispositions civiles, l'arrêt attaqué énonce que le tribunal a fait une juste appréciation du dommage résultant directement pour la partie civile de l'infraction commise par le prévenu. 8. En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisaient valoir que la victime avait commis une faute ayant contribué à son dommage, la cour
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Poursuivi pour abus de confiance, M. [C] a été condamné par jugement du tribunal correctionnel en date du 13 avril 2018 à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et, sur l'action civile, à payer des dommages-intérêts à la société [1].
3Le prévenu et le ministère public ont formé appel de cette décision.
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'action civile, confirmé la condamnation de M. [C] à payer à la société [1] la somme de 76 211,75 euros de dommages-intérêts sans répondre au moyen soulevé dans ses conclusions selon lequel la société [1] avait commis des fautes à l'origine du préjudice qu'elle allègue, de nature à réduire son indemnisation.
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
6Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
7Pour confirmer le jugement entrepris sur les dispositions civiles, l'arrêt attaqué énonce que le tribunal a fait une juste appréciation du dommage résultant directement pour la partie civile de l'infraction commise par le prévenu.
8En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui faisaient valoir que la victime avait commis une faute ayant contribué à son dommage, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Portée et conséquences de la cassation
Réponse de la Cour
10La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'action civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.
La décision
- CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 9 février 2022, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
- Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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