Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Réponse de la Cour
6Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mars 2023, n° 21-84.903
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00339
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale et le principe de l'autorité de chose jugée : 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence. 9. Le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant une juridiction qui a précédemment épuisé sa saisine par une décision devenue définitive. 10. Pour déclarer la société [1] coupable d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l'arr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2[L] [H] est décédé à la suite d'un accident du travail en nettoyant un palettiseur.
3M. [F] [T], responsable du site sur lequel l'accident a eu lieu, et la société coopérative [1] ont été poursuivis, notamment, des chefs d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
4Les juges du premier degré ont relaxé M. [T] du chef d'homicide involontaire en excluant la violation manifestement délibérée d'une obligation et ont déclaré, après requalification, la société [1] coupable d'homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail.
5La société [1] et le ministère public ont relevé appel de la condamnation prononcée à l'égard de la société [1].
Les questions examinées par la Cour
Mais sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [1]
coupable d'homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail, alors « que, d'une part : le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause ; qu'en identifiant des faits d'homicide involontaire par la violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence dans le cadre du travail qu'aurait commis M. [T], personne physique, par le truchement duquel la SCA [1], personne morale, aurait engagé sa responsabilité pénale de ce chef spécifique, et en se fondant sur ce constat pour en déclarer celle-ci coupable, nonobstant la relaxe dont M. [T] avait définitivement bénéficié de ce même chef en première instance, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision et a violé les articles 6 du code de procédure pénale et 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale et le principe de l'autorité de chose jugée :
8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision, l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivalant à leur absence.
9Le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant une juridiction qui a précédemment épuisé sa saisine par une décision devenue définitive.
10Pour déclarer la société [1] coupable d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, l'arrêt attaqué retient que les manquements reprochés ont été commis par M. [T], titulaire d'une délégation de pouvoir, représentant de la société et qui a agi pour le compte de celle-ci, dans l'exercice des fonctions qui lui avaient été conférées par la personne morale.
11En se déterminant ainsi, alors qu'il ressort du jugement que la violation délibérée d'une obligation prévue par la loi ou le règlement qui était reprochée à M. [T] a été expressément écartée par une décision devenue définitive, de sorte qu'une faute identique ne pouvait être retenue à l'encontre de la société qu'il représentait, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.
12La cassation est par conséquent encourue.
La décision
- CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 juin 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
- RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
- ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
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