Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 février 2023, n° 22-86.803
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00332
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance de mise en accusation en date du 26 juillet 2022, le juge d'instruction a renvoyé M. [Z] devant la cour d'assises de la Guadeloupe, et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire en application de l'article 181 du code de procédure pénale. 2. L'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le juge d'instruction et exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 28 juillet 2022, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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