Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 22-85.670

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il y a lieu de considérer, qu'à défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines statuant sur une requête portant sur les conditions de détention d'une personne placée en détention provisoire entre dans les prévisions de l'article 567 du code de procédure pénale. 2. Dès lors, le pourvoi formé contre une telle décision est recevable. 3. Cependant, en l'espèce, il y a lieu de constater que le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant pour objet soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne condamnée dans l'établis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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