Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 février 2023, n° 22-86.716
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00310
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'arrêt définitif rendu, au fond, le 14 avril 2022, par la même cour, que M. [D] [W] a été condamné à trente mois d'emprisonnement avec maintien en détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi formé contre l'arrêt ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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