Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2023, n° 22-83.068

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 388 du code de procédure pénale et 314-1 du code pénal : 7. Il résulte du premier de ces textes que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention. 8. Selon le second, l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. 9. Pour dire établi le délit d'abus de confiance, l'arrêt attaqué relève notamment que, lors de son audition, le prévenu a expliqué qu'il avait été engagé par le gérant de la société [1] afin d'effectuer des travaux de réfection au sein du restaurant de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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