Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mars 2023, n° 21-83.785

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la constitution de partie civile de la société [2] venant aux droits de la société [1], déclaré M. [E] responsable du préjudice subi par la société [2] venant aux droits de la société [1], partie civile, et condamné M. [E] à payer à la société [2] venant aux droits de la société [1], partie civile, les sommes de 15 000 euros au titre du préjudice commercial et 100 000 euros en réparation de la perte de recettes, alors :

« 1°/ qu'en affirmant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la société [2] venant aux droits de la société [1], que « l'ensemble des créances de cette dernière [avaient] été transmises à la société [2] dans le cadre de l'apport du fonds intervenu en 2015 » (arrêt, p. 5), après avoir pourtant constaté que l'acte d'apport de fonds de commerce conclu entre les sociétés [1] et [2] indiquait « que la société [2] sera propriétaire du bien apporté à compter du 1er janvier 2015 et en aura la jouissance à compter de cette date et qu'« il est expressément convenu que toutes les opérations tant actives que passives depuis le 1er janvier 2015 seront réputées faites pour le compte de la société [2] qui sera substituée purement et simplement à cet égard par l'apporteur, la société [1] » », que « l'acte d'apport du fonds ne mentionne pas expressément la créance potentiellement détenue par la société [1] contre M. [E] » (arrêt, p. 5) et que le tribunal correctionnel a déclaré M. [E], salarié de la société [1] jusqu'en 2012, « coupable d'abus de confiance pour des faits commis courant 2011 jusqu'au mois de mai 2012 » (arrêt p.6), ce dont il résultait que l'éventuelle créance indemnitaire de la société [1] contre M. [E] résultant des faits commis en 2012 n'avait aucunement été transmise à la société [2] par l'acte d'apport du fonds, celui-ci prévoyant expressément que la société [2] ne serait substituée à la société [1] que pour les opérations réalisées postérieurement au 1er janvier 2015, la cour d'appel s'est contredite et a violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ subsidiairement, que, seul un préjudice direct et personnel résultant de l'infraction pénale peut servir de base à l'action civile devant la juridiction répressive ; qu'en conséquence, est irrecevable la constitution de partie civile du cessionnaire d'une éventuelle créance indemnitaire résultant d'un abus de confiance dont seul le cédant a été victime ; qu'en affirmant, pour déclarer recevable la constitution de partie civile de la société [2] venant aux droits de la société [1], que « l'ensemble des créances de cette dernière [avaient] été transmises à la société [2] dans le cadre de l'apport du fonds intervenu en 2015 » (arrêt, p. 5), cependant qu'il ressortait de ses constatations que « la créance invoquée à l'encontre de M. [E] résulte d'un abus de confiance envers son employeur qui était la société [1] » (arrêt, p. 5), ce dont il résultait qu'en tant que cessionnaire de cette prétendue créance, la société [2] était irrecevable à se constituer partie civile devant la juridiction répressive, la cour d'appel a méconnu les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. »