Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 31 janvier 2023, n° 22-86.517
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00248
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par ordonnance du 30 novembre 2022, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire, et a placé M. [R] sous contrôle judiciaire à compter du 9 décembre 2022. 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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