RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2023, n° 21-86.080
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00240
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à tort que, le demandeur ayant été mis en accusation pour le seul crime de séquestration, le président de la cour d'assises a posé une question subsidiaire relative au crime distinct d'enlèvement, dont la nature et les éléments constitutifs sont différents. La cassation n'est cependant pas encourue lorsque, l'accusé ayant été déclaré coupable de séquestration, la question subsidiaire irrégulièrement posée, relative au crime d'enlèvement, a été déclarée sans objet
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