Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 25 janvier 2023, n° 23-80.330
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00233
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale : La demanderesse ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, soit, en l'espèce, au ministère public près le tribunal judiciaire d'Arras et la cour d'appel de Douai, juridictions dont le dessaisissement est sollicité.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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