Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 janvier 2023, n° 22-86.416

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt en date du 9 août 2022, devenu définitif, la chambre de l'instruction a renvoyé M. [L] [Y] devant le tribunal correctionnel des chefs d'enlèvement et séquestration et violences volontaires aggravées et a ordonné son maintien en détention provisoire. 2. Par jugement, en date du 11 octobre 2022, le tribunal correctionnel a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 9 décembre suivant, rejeté la demande de mise en liberté de M. [Y] et ordonné la prolongation de sa détention provisoire jusqu'à sa comparution devant cette juridiction. Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé ce jugement. 3. M. [Y] a, de nouveau, com

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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